Art. 24.tit_1
Mesures de surveillance prises par les autorités compétentes de l’État membre d’origine
En vigueur depuis le 16 sept. 2009
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2009:1060:oj#art-24.tit_1