Art. 22
Autorités compétentes
En vigueur depuis le 16 sept. 2009
Article 22
Autorités compétentes
1. Au plus tard le 7 juin 2010, chaque État membre désigne une autorité compétente aux fins du présent règlement.
2. Les autorités compétentes doivent disposer d’un personnel suffisamment nombreux et qualifié pour pouvoir appliquer le présent règlement.
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