Art. 30
Délégation de tâches entre les autorités compétentes
En vigueur depuis le 16 sept. 2009
Article 30
Délégation de tâches entre les autorités compétentes
L’autorité compétente de l’État membre d’origine peut déléguer n’importe laquelle de ses tâches à l’autorité compétente d’un autre État membre, sous réserve d’accord de cette dernière. La délégation de tâches ne modifie pas la responsabilité de l’autorité compétente qui délègue.
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