Art. 31
Médiation
En vigueur depuis le 16 sept. 2009
Article 31
Médiation
1. Le CERVM met en place un mécanisme de médiation pour aider les autorités compétentes concernées à dégager une position commune.
2. En cas de désaccord entre elles concernant un examen ou une action prévus par le présent règlement, les autorités compétentes renvoient l’affaire au CERVM en vue d’une médiation. Les autorités compétentes concernées prennent dûment en considération l’avis du CERVM et, si elles s’en écartent, motivent dûment toute divergence.
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