Art. 14
Mélange de céréales et de protéagineux
En vigueur depuis le 29 oct. 2009
Article 14
Mélange de céréales et de protéagineux
Dans les régions où les ensemencements mettent traditionnellement en œuvre à la fois des protéagineux et des céréales, la prime aux protéagineux n'est versée au demandeur que si ce dernier prouve, à la satisfaction des autorités compétentes de l'État membre concerné, que les protéagineux prédominent dans le mélange.
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