Art. 16
Conditions d'admissibilité au bénéfice des aides nationales
En vigueur depuis le 29 oct. 2009
Article 16
Conditions d'admissibilité au bénéfice des aides nationales
L'article 15 du présent règlement s'applique aux aides nationales prévues aux articles 86 et 120 du règlement (CE) no 73/2009.
Sans préjudice de l'article 86 du règlement (CE) no 73/2009, un État membre peut établir d'autres critères d'admissibilité pourvu que ceux-ci soient cohérents avec les objectifs environnementaux, ruraux, sociaux et économiques du régime d'aide et qu'il n'en résulte pas de discrimination entre les producteurs. Les États membres prennent les dispositions requises pour contrôler le respect de ces critères d'admissibilité par les agriculteurs.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2009:1121:oj#art-16