Art. 18
Certification des semences
En vigueur depuis le 29 oct. 2009
Article 18
Certification des semences
L'aide aux semences prévue à l'article 87 du règlement (CE) no 73/2009 est octroyée pour la production de semences de base et de semences certifiées officiellement telles qu'elles sont définies par les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE et 2002/57/CE et qui respectent les normes et conditions établies par lesdites directives, conformément aux articles 19 à 23 du présent règlement.
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