Art. 17
Notifications
En vigueur depuis le 29 oct. 2009
Article 17
Notifications
1. Les États membres communiquent à la Commission dans tous les cas avant la date de dépôt des demandes fixée par les États membres conformément à l'article 11 du règlement (CE) no 1122/2009 et au plus tard:
a)
le 31 mars, les niveaux de densité revus à la hausse et les critères visés à l'article 15, paragraphe 2, du présent règlement ainsi que les critères supplémentaires visés à l'article 16 du présent règlement;
b)
le 15 mai, le niveau de l'aide à la surface par produit et/ou la superficie nationale garantie (ci-après dénommée «SNG») modifiée, si l'État membre octroie les aides de manière différenciée conformément aux dispositions de l'article 82, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009.
2. Toute modification des informations communiquées à la Commission en application du paragraphe 1 s'applique à compter de l'année suivante et est notifiée par l'État membre concerné à la Commission, accompagnée de l'indication des critères objectifs justifiant la modification.
Historique des versions
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