Art. 45
Modification du plafond individuel
En vigueur depuis le 29 oct. 2009
Article 45
Modification du plafond individuel
En cas de transfert ou de cession temporaire de droits à la prime, les États membres déterminent le nouveau plafond individuel et communiquent le nombre de leurs droits à la prime aux agriculteurs concernés, au plus tard dans un délai de soixante jours à compter du dernier jour de la période au cours de laquelle le producteur a présenté sa demande de prime.
Le premier alinéa ne s'applique pas dans le cas où le transfert est réalisé à l'occasion d'un héritage visé à l'article 44, paragraphe 2, deuxième alinéa.
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