Art. 76
Demandes de prime spéciale et de prime à la vache allaitante
En vigueur depuis le 29 oct. 2009
Article 76
Demandes de prime spéciale et de prime à la vache allaitante
En ce qui concerne la prime spéciale et la prime à la vache allaitante, les États membres peuvent, pour des raisons administratives, exiger que les demandes de paiements directs visées à l'article 19 du règlement (CE) no 73/2009 portent sur un nombre minimal d'animaux, à condition que ce nombre ne soit pas supérieur à trois.
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