Art. 84
Sanctions pour utilisation ou détention illégales de certaines substances ou produits
En vigueur depuis le 29 oct. 2009
Article 84
Sanctions pour utilisation ou détention illégales de certaines substances ou produits
Pour les cas de récidive concernant l'utilisation ou la détention illégales de substances ou de produits non autorisés par la réglementation communautaire pertinente dans le secteur vétérinaire, les États membres déterminent en fonction de la gravité de l'infraction, la durée de la période d'exclusion du bénéfice des régimes d'aide conformément à l'article 119, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 73/2009.
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