Art. 132
En vigueur depuis le 16 nov. 2009
Article 132
Les dispositions du présent règlement s’appliquent sans préjudice:
a)
du règlement (CEE) no 2913/92;
b)
des dispositions en vigueur en matière d’avitaillement des navires, aéronefs et trains internationaux;
c)
des dispositions en matière de franchise instituées par d’autres actes communautaires.
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