Art. 127

En vigueur depuis le 16 nov. 2009

Article 127 Lorsqu’une franchise de droits à l’importation ou de droits à l’exportation est accordée dans la limite d’un montant fixé en euros, les États membres ont la faculté d’arrondir par excès ou par défaut la somme qui résulte de la conversion de ce montant en monnaie nationale. Les États membres ont également la faculté de maintenir inchangée la contre-valeur en monnaie nationale du montant fixé en euros si, lors de l’adaptation annuelle prévue à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2913/92, la conversion de ce montant aboutit, avant l’arrondissement prévu à l’alinéa précédent, à une modification de la contre-valeur exprimée en monnaie nationale de moins de 5 % ou à un abaissement de cette contre-valeur.

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