Art. 39
En vigueur depuis le 16 nov. 2009
Article 39
Sont admis en franchise de droits à l’importation, sous réserve des dispositions de l’article 40, les semences, les engrais et les produits pour le traitement du sol et des végétaux destinés à l’exploitation de biens fonds situés dans le territoire douanier de la Communauté à proximité immédiate d’un pays tiers et exploités par des producteurs agricoles dont le siège de l’exploitation se trouve dans ledit pays tiers à proximité immédiate du territoire douanier de la Communauté.
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