Art. 34
En vigueur depuis le 16 nov. 2009
Article 34
Les dispositions des articles 28 à 33 sont applicables mutatis mutandis aux biens d’investissement et autres biens d’équipement appartenant aux personnes exerçant une profession libérale ainsi qu’aux personnes morales exerçant une activité sans but lucratif, et qui transfèrent cette activité d’un pays tiers dans le territoire douanier de la Communauté.
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