Art. 32
En vigueur depuis le 16 nov. 2009
Article 32
Sauf cas particuliers justifiés par les circonstances, la franchise visée à l’article 28 n’est accordée que pour les biens d’investissement et autres biens d’équipement déclarés pour la libre pratique avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date de cessation de l’activité de l’entreprise dans le pays tiers de provenance.
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