Art. 31
En vigueur depuis le 16 nov. 2009
Article 31
Sont exclus de la franchise:
a)
les moyens de transport n’ayant pas le caractère d’instruments de production ou de services;
b)
les provisions de tout genre destinées à la consommation humaine ou à l’alimentation des animaux;
c)
les combustibles et les stocks de matières premières ou de produits ouvrés ou semi-ouvrés;
d)
le bétail en possession des marchands de bestiaux.
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