Art. 30
En vigueur depuis le 16 nov. 2009
Article 30
Sont exclues du bénéfice de la franchise les entreprises dont le transfert dans le territoire douanier de la Communauté a pour cause ou pour objet une fusion avec – ou une absorption par – une entreprise établie dans le territoire douanier de la Communauté, sans qu’il y ait création d’une activité nouvelle.
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