Art. 29
En vigueur depuis le 16 nov. 2009
Article 29
La franchise visée à l’article 28 est limitée aux biens d’investissement et autres biens d’équipement qui:
a)
sauf cas particuliers justifiés par les circonstances, ont été effectivement utilisés dans l’entreprise pendant au moins douze mois avant la date de la cessation de l’activité de l’entreprise dans le pays tiers d’où elle est transférée;
b)
sont destinés à être utilisés aux mêmes usages après ce transfert;
c)
sont en rapport avec la nature et l’importance de l’entreprise considérée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2009:1186:oj#art-29