Art. 48

En vigueur depuis le 16 nov. 2009

Article 48 1. Les objets visés à l’article 43 et les instruments ou appareils scientifiques qui ont été admis au bénéfice de la franchise dans les conditions prévues aux articles 45, 46 et 47 ne peuvent faire l’objet d’un prêt, d’une location ou d’une cession à titre onéreux ou gratuit sans que les autorités compétentes en aient été préalablement informées. 2. En cas de prêt, location ou cession à un établissement ou organisme fondé à bénéficier de la franchise en application de l’article 43 ou de l’article 44, paragraphe 2, la franchise reste acquise pour autant que celui-ci utilise l’objet, l’instrument ou l’appareil à des fins ouvrant droit à l’octroi de cette franchise. Dans les autres cas, la réalisation du prêt, de la location ou de la cession est subordonnée au paiement préalable des droits à l’importation selon le taux en vigueur à la date du prêt, de la location ou de la cession, d’après l’espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.

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