Art. 75
En vigueur depuis le 16 nov. 2009
Article 75
Sont exclus de la franchise les matériaux et les matériels destinés à la reconstruction des zones sinistrées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2009:1186:oj#art-75