Art. 42.tit_1
Information
En vigueur depuis le 25 nov. 2009
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2009:1221:oj#art-42.tit_1
Information
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2009:1221:oj#art-42.tit_1