Art. 4

En vigueur depuis le 23 déc. 2009
Article 4 Avec effet au 1er juillet 2009, le montant de l’allocation de congé parental visée à l’article 42 bis, deuxième et troisième alinéas, du statut est fixé à 894,57 EUR et à 1 192,76 EUR pour les parents isolés.
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