Art. 10
Obligations concernant les événements critiques
En vigueur depuis le 25 mars 2010
Article 10
Obligations concernant les événements critiques
1. Les États membres veillent à ce que les procédures ATFM de gestion des événements critiques soient établies et publiées par l’unité centrale d’ATFM afin de réduire au minimum les perturbations du réseau européen de gestion du trafic aérien.
2. Afin de se préparer aux événements critiques, les unités ATS et les organismes de gestion des aéroports se coordonnent avec les exploitants susceptibles d’être touchés par des événements critiques afin de déterminer la pertinence et la nature des procédures d’urgence, y compris les éventuels ajustements des règles de priorité.
Les procédures d’urgence consistent notamment en:
a)
des arrangements organisationnels et en matière de coordination;
b)
des mesures ATFM pour gérer l’accès aux zones touchées afin de prévenir une demande excessive de trafic aérien par rapport aux capacités déclarées de l’ensemble ou de parties de l’espace aérien ou des aéroports concernés;
c)
des circonstances, des conditions et des procédures pour l’application de règles de priorité pour les vols, dans le respect des intérêts essentiels des États membres relevant de la politique de sécurité ou de défense;
d)
des arrangements en matière de reprise.
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