Art. 11
En vigueur depuis le 26 avr. 2010
Article 11
La Commission est habilitée à modifier l'annexe II sur la base des informations fournies par les États membres.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2010:356:oj#art-11