Art. 7

En vigueur depuis le 1 juin 2010

Article 7 1. Les États membres communiquent à la Commission avant le seizième jour de chaque mois pour le mois précédent: a) les quantités, ventilées par code de la nomenclature des produits laitiers pour les restitutions à l’exportation, pour lesquelles des demandes de certificats ont été annulées conformément à l’article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1187/2009; b) les quantités non utilisées sur des certificats expirés et restitués au cours du mois précédent et qui ont été délivrés depuis le 1er juillet de l’année GATT en cours, ventilées par code de la nomenclature des produits laitiers pour les restitutions à l’exportation; c) les quantités de produits laitiers, ventilées par code de la nomenclature combinée et par code du pays d’origine ne se trouvant pas dans l’une des situations visées à l’article 28, paragraphe 2, du traité, importées afin d’être utilisées pour la fabrication des produits relevant du code NC 0406 30 , conformément à l’article 12, paragraphe 5, point c), du règlement (CE) no 612/2009 de la Commission (10), et pour lesquelles l’autorisation mentionnée à l’article 15 du règlement (CE) no 1187/2009 a été octroyée; d) les quantités ventilées par code de la nomenclature combinée, pour lesquelles des certificats ont été délivrés sans demande de restitution conformément à l’article 18 du règlement (CE) no 1187/2009. 2. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 31 décembre, les quantités ventilées par code de la nomenclature combinée pour lesquelles des certificats ont été délivrés pour l’exercice contingentaire suivant conformément à l’article 25 du règlement (CE) no 1187/2009.

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