REGOLAMENTO·n° 479·1 juin 2010
Regolamento (UE) 2010/479
RÈGLEMENT (UE) N o 479/2010 DE LA COMMISSION - du 1er juin 2010 - portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les communications des États membres à la Commission dans le secteur du lait et des produits laitiers
En vigueur depuis le 1 juin 2010 11 articles 1 version historisée
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