Art. 24
En vigueur depuis le 5 avr. 2011
Article 24
Les membres titulaires et les membres suppléants du comité consultatif sont nommés par le Conseil qui s’efforce, pour les représentants des organisations syndicales de travailleurs et d’employeurs, de réaliser dans la composition du comité une représentation équitable des différents secteurs économiques intéressés.
La liste des membres titulaires et des membres suppléants est publiée par le Conseil au Journal officiel de l’Union européenne, pour information.
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