Art. 25
En vigueur depuis le 5 avr. 2011
Article 25
Le comité consultatif est présidé par un membre de la Commission ou son représentant. Le président ne prend pas part au vote. Le comité se réunit au moins deux fois par an. Il est convoqué par son président, soit sur l’initiative de celui-ci, soit à la demande d’un tiers au moins des membres.
Le secrétariat est assuré par les services de la Commission.
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