Art. 27
En vigueur depuis le 5 avr. 2011
Article 27
1. Le comité consultatif se prononce valablement lorsque les deux tiers des membres sont présents.
2. Les avis doivent être motivés; ils sont pris à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés; ils sont accompagnés d’une note indiquant les opinions émises par la minorité lorsque celle-ci le demande.
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