Art. 5
En vigueur depuis le 28 oct. 2011
Article 5
Lorsqu’une preuve d’origine est fournie pour les tissus teints des codes NC 5408 22 et 5408 32 , elle doit être accompagnée de pièces justificatives attestant que la valeur du tissu non teint utilisé n’excède pas 50 pour cent du prix départ usine du produit.
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