Art. 6
En vigueur depuis le 28 oct. 2011
Article 6
Les pièces justificatives visées à l’article 5 comprennent au moins une déclaration en anglais signée par l’exportateur agréé attestant que la valeur du tissu non teint utilisé n’excède pas 50 pour cent du prix départ usine du produit. La déclaration comprend également les éléments suivants:
a)
le prix en euros des tissus non teints non originaires utilisés dans la fabrication des tissus teints (codes NC 5408 22 et 5408 32 );
b)
le prix départ usine en euros des tissus teints (codes NC 5408 22 et 5408 32 ).
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