Art. 18
Transport de billets en véhicule de transport de fonds entièrement blindé équipé d’IBNS
En vigueur depuis le 16 nov. 2011
Article 18
Transport de billets en véhicule de transport de fonds entièrement blindé équipé d’IBNS
Les entreprises titulaires d’une licence de transport de fonds transfrontalier peuvent assurer le transport transfrontalier d’euros en billets par la route au moyen d’un véhicule de transport de fonds entièrement blindé équipé d’IBNS, conformément à l’article 16, point b), et à l’article 17, points a) et b).
Les convoyeurs de fonds sont au nombre de deux au minimum par véhicule.
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