Art. 4
En vigueur depuis le 15 juin 2012
Article 4
1. Les notifications visées à l'article 126 quinquies, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1234/2007, contiennent les règles adoptées par les États membres pour réguler l’offre de fromages bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou une indication géographique protégée ainsi qu’une note de synthèse mentionnant:
a)
la dénomination du fromage;
b)
le nom et le type d’organisation qui demande la régulation de l’offre;
c)
les moyens choisis pour réguler l’offre;
d)
la date d’entrée en vigueur des règles;
e)
la période d’application des règles.
2. Les États membres informent la Commission lorsqu’ils abrogent des règles avant l'expiration du délai visé au paragraphe 1, point e).
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