Art. 5
En vigueur depuis le 15 juin 2012
Article 5
Les notifications visées à l’article 185 septies, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1234/2007, contiennent les règles adoptées par les États membres en ce qui concerne les contrats visés à l’article 185 septies, paragraphe 1, dudit règlement, ainsi qu’une note de synthèse indiquant:
a)
si l’État membre a décidé que les livraisons de lait cru d’un producteur à un transformateur doivent faire l’objet d’un contrat écrit entre les parties et, si tel est le cas, le ou les stades de la livraison qui doivent faire l’objet de ces contrats, lorsque la livraison s'effectue par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs collecteurs, ainsi que la durée minimale des contrats écrits;
b)
si l’État membre a décidé que le premier acheteur de lait cru doit faire une offre écrite de contrat au producteur et, le cas échéant, la durée minimale du contrat qui doit figurer dans l’offre.
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