REGOLAMENTO·n° 511·15 juin 2012
Regolamento (UE) 2012/511
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N o 511/2012 DE LA COMMISSION - du 15 juin 2012 - relatif aux notifications concernant les organisations de producteurs et interprofessionnelles ainsi que les négociations et les relations contractuelles prévues dans le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil dans le secteur du lait et des produits laitiers
En vigueur depuis le 15 juin 2012 6 articles 1 version historisée
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