Art. 7
Positions courtes nettes sur des actions — généralités
En vigueur depuis le 5 juil. 2012
Article 7
Positions courtes nettes sur des actions — généralités
Les critères suivants sont pris en compte aux fins du calcul des positions courtes nettes visées aux articles 5 et 6:
a)
il est indifférent qu’il ait été convenu ou non d’une livraison physique ou d’un règlement en espèces des actifs sous-jacents;
b)
les positions courtes détenues sur des instruments financiers conférant un droit sur des actions non émises, les droits préférentiels de souscription, les obligations convertibles et les autres instruments comparables ne sont pas considérés comme des positions courtes lors du calcul de la position courte nette.
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