Art. 23
En vigueur depuis le 25 oct. 2012
Article 23
Il est considéré qu’il existe des difficultés graves lorsque les producteurs de l’Union subissent une détérioration de leur situation économique et/ou financière. Lorsqu’elle examine l’existence éventuelle d’une telle détérioration, la Commission prend entre autres en compte les facteurs suivants, dans la mesure où ils sont disponibles, concernant les producteurs de l’Union:
a)
les parts de marché;
b)
la production,
c)
les stocks;
d)
les capacités de production;
e)
les faillites;
f)
la rentabilité;
g)
l’utilisation des capacités;
h)
l’emploi;
i)
les importations;
j)
le prix.
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