Art. 39.tit_1
Mise à disposition sur le marché, immatriculation ou mise en service de véhicules de fin de série
En vigueur depuis le 5 févr. 2013
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2013:167:oj#art-39.tit_1