Art. 3
Lignes directrices relatives à la classification
En vigueur depuis le 18 avr. 2013
Article 3
Lignes directrices relatives à la classification
1. Après consultation des États membres, de la Commission et des parties intéressées, l’Agence élabore des lignes directrices concernant les caractéristiques des différentes catégories de modifications de produits.
2. Ces lignes directrices sont régulièrement mises à jour, en tenant compte des avis rendus conformément à l’article 2, paragraphe 2, des contributions des États membres, ainsi que des progrès scientifiques et techniques.
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