Art. 248
Soutien implicite
En vigueur depuis le 26 juin 2013
Article 248
Soutien implicite
1. Un établissement sponsor ou un établissement initiateur qui, pour une titrisation, a eu recours à l'article 245, paragraphes 1 et 2, lors du calcul des montants d'exposition pondérés, ou a vendu des instruments de son portefeuille de négociation avec pour conséquence qu'il n'est plus tenu de détenir des fonds propres pour couvrir les risques liés à ces instruments, n'apporte pas à la titrisation, dans le but de réduire les pertes potentielles ou réelles des investisseurs, de soutien allant au-delà de ses obligations contractuelles. Une opération n'est pas considérée comme comportant un soutien si elle est exécutée dans des conditions de concurrence normales et prise en compte pour déterminer l'importance du transfert de risque. Toute opération de ce type, qu'elle comporte ou non un soutien, est notifiée aux autorités compétentes et soumise à la procédure de contrôle et d'approbation du crédit de l'établissement. Pour établir que l'opération n'est pas structurée de manière à apporter un soutien, l'établissement tient dûment compte, au minimum, de l'ensemble des éléments suivants:
a)
le prix de rachat;
b)
la situation de l'établissement en termes de fonds propres et de liquidités, avant et après le rachat;
c)
la performance des expositions titrisées;
d)
la performance des positions de titrisation;
e)
l'impact du soutien sur les pertes que l'initiateur devrait supporter par rapport aux investisseurs.
2. L'ABE émet, conformément à l'article 16 du règlement (UE) no 1093/2010, des orientations précisant en quoi consistent des conditions de concurrence normales et dans quels cas une opération n'est pas structurée de manière à apporter un soutien.
3. Si, pour une titrisation donnée, l'établissement initiateur ou sponsor ne se conforme pas au paragraphe 1, il détient au moins les fonds propres correspondant à l'ensemble des expositions titrisées, comme si celles-ci ne l'avaient pas été.
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