Art. 267
Utilisation des évaluations de crédit établies par les OEEC
En vigueur depuis le 26 juin 2013
Article 267
Utilisation des évaluations de crédit établies par les OEEC
Les établissements ne peuvent utiliser d'évaluation externe de crédit pour déterminer la pondération de risque applicable à une position de titrisation que si cette évaluation a été émise ou approuvée par un OEEC conformément au règlement (CE) no 1060/2009.
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