Art. 498
Exemption pour les négociants en matières premières
En vigueur depuis le 26 juin 2013
Article 498
Exemption pour les négociants en matières premières
1. Les dispositions relatives aux exigences de fonds propres prévues par le présent règlement ne s'appliquent pas aux entreprises d'investissement dont l'activité principale consiste exclusivement à fournir des services d'investissement ou à exercer des activités d'investissement portant sur les instruments financiers visés à l'annexe I, section C, points 5, 6, 7, 9 et 10, de la directive 2004/39/CE, et auxquels ne s'appliquait pas la directive 93/22/CEE au 31 décembre 2006.
Cette dérogation est applicable jusqu'au 31 décembre 2017 ou jusqu'à la date d'entrée en vigueur de toute modification intervenue en application des paragraphes 2 et 3, si cette dernière date est antérieure.
2. Le 31 décembre 2015 au plus tard, la Commission, sur la base de consultations publiques et à la lumière de discussions avec les autorités compétentes, fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur:
a)
un régime approprié de surveillance prudentielle des entreprises d'investissement dont l'activité principale consiste exclusivement à fournir des services d'investissement ou à exercer des activités d'investissement portant sur les contrats dérivés sur matières premières ou les contrats dérivés visés à l'annexe I, section C, points 5, 6, 7, 9 et 10, de la directive 2004/39/CE;
b)
l'opportunité de modifier la directive 2004/39/CE pour créer une nouvelle catégorie d'entreprises d'investissement dont l'activité principale consiste exclusivement à fournir des services d'investissement ou à exercer des activités d'investissement portant sur les instruments financiers visés à l'annexe I, section C, points 5, 6, 7, 9 et 10, de la directive 2004/39/CE en rapport avec les approvisionnements en énergie, y compris l'électricité, le charbon, le gaz et le pétrole.
3. Sur la base du rapport visé au paragraphe 2, la Commission peut soumettre des propositions de modification du présent règlement.
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