Art. 132
Attribution de compétences d'exécution
En vigueur depuis le 9 oct. 2013
Article 132
Attribution de compétences d'exécution
La Commission précise, par voie d'actes d'exécution:
a)
les règles de procédure relatives au dépôt de la déclaration sommaire d'entrée visée à l'article 127;
b)
les règles de procédure et la fourniture des énonciations de la déclaration sommaire d'entrée par les autres personnes visées à l'article 127, paragraphe 6;
c)
le délai dans lequel une analyse de risque doit être effectuée et les mesures nécessaires doivent être prises, conformément à l'article 128;
d)
les règles de procédure relatives à la rectification de la déclaration sommaire d'entrée, conformément à l'article 129, paragraphe 1;
e)
les règles de procédure relatives à l'invalidation de la déclaration sommaire d'entrée, conformément à l'article 129, paragraphe 2, compte tenu de la bonne gestion de l'entrée des marchandises.
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 285, paragraphe 4.
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