Art. 131
Délégation de pouvoir
En vigueur depuis le 9 oct. 2013
Article 131
Délégation de pouvoir
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 284, afin de déterminer:
a)
les cas dans lesquels l'obligation de déposer une déclaration sommaire d'entrée est levée, conformément à l'article 127, paragraphe 2, point c);
b)
le délai déterminé visé à l'article 127, paragraphes 3 et 7, dans lequel la déclaration sommaire d'entrée doit être déposée avant l'introduction des marchandises sur le territoire douanier de l'Union, compte tenu du type de marchandises ou de trafic;
c)
les cas visés à l'article 127, paragraphe 6, ainsi que les autres personnes qui peuvent être tenues de fournir les énonciations de la déclaration sommaire d'entrée dans ces cas.
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