Art. 130
Déclarations déposées à la place d'une déclaration sommaire d'entrée
En vigueur depuis le 9 oct. 2013
Article 130
Déclarations déposées à la place d'une déclaration sommaire d'entrée
1. Le bureau de douane visé à l'article 127, paragraphe 3, peut dispenser du dépôt d'une déclaration sommaire d'entrée dans le cas de marchandises pour lesquelles une déclaration en douane est déposée avant l'expiration du délai pour le dépôt de ladite déclaration. Dans ce cas, la déclaration en douane comporte au moins les énonciations à faire figurer dans la déclaration sommaire d'entrée. Jusqu'au moment où la déclaration en douane est acceptée conformément à l'article 172, elle a le statut de déclaration sommaire d'entrée.
2. Le bureau de douane visé à l'article 127, paragraphe 3, peut dispenser du dépôt d'une déclaration sommaire d'entrée dans le cas de marchandises pour lesquelles une déclaration de dépôt temporaire est déposée avant l'expiration du délai pour le dépôt de ladite déclaration. Cette déclaration comporte au moins les énonciations à faire figurer dans la déclaration sommaire d'entrée. Jusqu'au moment où les marchandises déclarées sont présentées en douane conformément à l'article 139, la déclaration de dépôt temporaire a le statut de déclaration sommaire d'entrée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2013:952:oj#art-130