Art. 130.tit_1
Déclarations déposées à la place d'une déclaration sommaire d'entrée
En vigueur depuis le 9 oct. 2013
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2013:952:oj#art-130.tit_1