Art. 129
Rectification et invalidation de la déclaration sommaire d'entrée
En vigueur depuis le 9 oct. 2013
Article 129
Rectification et invalidation de la déclaration sommaire d'entrée
1. Le déclarant peut, sur demande, être autorisé à rectifier une ou plusieurs des énonciations de la déclaration sommaire d'entrée après le dépôt de celle-ci.
Aucune rectification n'est possible après que:
a)
les autorités douanières ont informé la personne qui a déposé la déclaration sommaire d'entrée qu'elles ont l'intention d'examiner les marchandises; ou
b)
les autorités douanières ont constaté l'inexactitude des énonciations de la déclaration sommaire d'entrée; ou que
c)
les marchandises ont été présentées en douane.
2. Lorsque les marchandises pour lesquelles une déclaration sommaire d'entrée a été déposée n'ont pas été introduites sur le territoire douanier de l'Union, les autorités douanières invalident ladite déclaration dans l'un des cas suivants:
a)
à la demande du déclarant;
b)
dans un délai de 200 jours après le dépôt de la déclaration.
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