Art. 12

Fonds propres notionnels et exigences notionnelles de solvabilité applicables aux entités non réglementées du secteur financier,

En vigueur depuis le 21 janv. 2014

Article 12 Fonds propres notionnels et exigences notionnelles de solvabilité applicables aux entités non réglementées du secteur financier, 1. Lorsqu'une compagnie financière holding mixte détient des éléments d'une entité non réglementée du secteur financier, les fonds propres notionnels et les exigences notionnelles de solvabilité pour cette entité sont calculés conformément aux règles sectorielles du principal secteur du conglomérat financier. 2. En ce qui concerne les entités non réglementées du secteur financier autres que celles visées au paragraphe 1, les fonds propres notionnels et les exigences notionnelles de solvabilité sont calculés conformément aux règles sectorielles du secteur financier le plus proche de l'entité non réglementée du secteur financier. La détermination du secteur financier le plus proche repose sur l'ensemble des activités de l'entité en question et sur la mesure dans laquelle elle mène ces activités. S'il n'est pas possible de déterminer clairement le secteur financier le plus proche, les règles sectorielles qui s'appliquent sont celles du principal secteur du conglomérat financier.

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