Art. 13
Dispositions sectorielles transitoires et de maintien des acquis
En vigueur depuis le 21 janv. 2014
Article 13
Dispositions sectorielles transitoires et de maintien des acquis
Les règles sectorielles qui s'appliquent aux fins du calcul des exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres tiennent compte des éventuelles dispositions transitoires ou de maintien des acquis qui s'appliquent au niveau sectoriel.
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